Public offer on the conclusion of agency contracts

15/02/2026

Le présent document constitue une offre officielle de UAB « Premeras » visant à conclure un contrat d’agence aux conditions exposées ci-dessous.

1. Termes et définitions

1.1. Dans le présent document ainsi que dans les relations entre les Parties qui en découlent ou qui s’y rapportent, les termes et définitions suivants s’appliquent :

1.1.1. Offre publique/Offre – le texte du présent document, avec l’ensemble de ses annexes, modifications et compléments, publié sur le Site et disponible sur Internet aux adresses suivantes : https://myglobalflowers.de/agency-contracts, https://myglobalflowers.es/agency-contracts, https://myglobalflowers.at/agency-contracts, https://myglobalflowers.ch/agency-contracts et https://myglobalflowers.fr/agency-contracts.

1.1.2. Contrat (Contrat d’agence) – le contrat d’agence, accompagné de tous les Documents obligatoires qui s’y rapportent, conclu entre l’Agent et le Vendeur aux conditions de la présente Offre.

1.1.3. Services – les services d’agence fournis au titre du Contrat conclu conformément à la présente Offre.

1.1.4. Agent – UAB « Premeras ».

1.1.5. Vendeur – utilisateur ayant suivi la procédure d’inscription sur le Site en qualité de « Vendeur » et qui entend utiliser, utilise ou a utilisé les fonctionnalités du Site et/ou du Service fourni sur cette base afin de rechercher des Acheteurs, de conclure des Transactions avec eux et d’accepter l’exécution de ces Transactions en ce qui concerne le paiement. Si le Vendeur est une personne physique, il assume de manière autonome ses obligations fiscales au titre de toutes les sommes reçues dans le cadre du Contrat et est tenu d’effectuer lui-même les déclarations requises auprès des autorités compétentes.

1.1.6. Transaction – contrat portant sur l’achat de Produits conclu avec l’Acheteur par l’Agent au nom du Vendeur ou en son propre nom, ainsi que tous les Documents obligatoires qui s’y rapportent. La Transaction est conclue et exécutée selon les conditions et modalités prévues par l’Offre publique relative à la conclusion du contrat de vente.

1.1.7. Acheteur – Utilisateur qui entend utiliser, utilise ou a utilisé les fonctionnalités du Site et/ou du Service fourni sur cette base afin de sélectionner et d’acheter des Produits.

1.1.8. Produits – produits disponibles à l’achat sur le Site, notamment bouquets de fleurs, fleurs, cadeaux, cartes, peluches, souvenirs et autres biens et services proposés à l’Acheteur par le Vendeur.

1.1.9. Commande de l’Acheteur – commande contenant les conditions de la Transaction relative à l’achat de Produits, passée par l’Acheteur en sélectionnant un Produit proposé par le Vendeur et en remplissant le formulaire figurant sur la page correspondante du Site et/ou de l’Application mobile.

1.1.10. Acceptation de l’Offre – acceptation pleine et sans réserve de l’Offre par le Vendeur, résultant de l’accomplissement des actions indiquées à la section 4 de l’Offre et entraînant la conclusion d’un Contrat entre le Vendeur et l’Agent.

1.1.11. Site – système d’information automatisé accessible sur Internet aux adresses www.myglobalflowers.es, www.myglobalflowers.fr, www.myglobalflowers.de, www.myglobalflowers.at et www.myglobalflowers.ch.

1.1.12. Service – ensemble constitué du Site et de l’Application mobile, ainsi que du Contenu qui y est publié, auquel les Utilisateurs accèdent au moyen de la Plateforme.

1.1.13. Plateforme – ensemble de logiciels et d’équipements de l’Agent, intégré au Site et à l’Application mobile, qui agrège les informations relatives aux Produits et aux Commandes reçues et permet aux Vendeurs de proposer des Produits à la vente et de recevoir des informations sur les commandes.

1.1.14. Compte personnel – espace personnel du Site et de l’Application mobile auquel le Vendeur accède après son inscription et/ou son authentification. Le Compte personnel est destiné à conserver les informations du Vendeur, publier des informations sur les Produits sur le Site, recevoir les Commandes des Acheteurs, consulter les statistiques relatives aux Transactions et l’état d’exécution des missions confiées à l’Agent, ainsi qu’à recevoir des notifications.

1.1.15. Réclamation – demande d’indemnisation présentée par l’Acheteur, dans le cadre de laquelle le Vendeur, d’une part, et l’Acheteur, d’autre part, exposent leur position sur la situation survenue afin de parvenir à une solution.

1.1.16. Application mobile – ensemble de logiciels disponibles sur l’App Store d’Apple et Google Play, fonctionnant sur les smartphones Android ou iOS et pouvant être installés sur un téléphone mobile, une tablette et/ou tout autre appareil compatible.

1.1.17. Fiche produit – ensemble des informations relatives à un Produit sur la Plateforme, notamment ses images, la description de ses caractéristiques, son prix et ses conditions de vente, ainsi que les informations concernant son Vendeur.

1.1.18. Notification – message électronique adressé par l’Agent au Vendeur dans son Compte personnel ainsi que par courrier électronique. La Notification est réputée reçue par le Vendeur à la date de son envoi. Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement son Compte personnel et sa messagerie électronique. L’Agent ne saurait être tenu responsable des conséquences négatives résultant du défaut de consultation en temps utile des Notifications par le Vendeur.

1.1.19. Adresse électronique – adresse e-mail indiquée par le Vendeur lors de son inscription sur la Plateforme.

2. Objet du Contrat

2.1. Le Vendeur charge l’Agent, qui accepte, de lui fournir, moyennant rémunération, un ensemble de services (ci-après également les « services d’agence » ou les « Services »), en agissant en son propre nom mais pour le compte du Vendeur, ou au nom et pour le compte du Vendeur :

2.1.1. Publier sur le Site et dans l’Application mobile les Produits vendus par le Vendeur.

2.1.2. Conclure des Transactions avec les Acheteurs au moyen du Service, selon les conditions et modalités prévues par l’Offre publique relative à la conclusion du contrat de vente.

2.1.3. Recevoir les paiements des Acheteurs au titre des Transactions.

2.1.4. Exécuter les obligations du Vendeur prévues par les Transactions en matière de remboursement des Acheteurs.

2.1.5. Accomplir les autres actes prévus par les Documents obligatoires.

2.2. Les Parties conviennent qu’une Transaction avec l’Acheteur est réputée conclue par l’Agent en son propre nom lorsque l’Acheteur est une personne morale et que la Commande prévoit le paiement des Produits par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement sans espèces. Dans tous les autres cas, les Transactions avec l’Acheteur sont réputées conclues par l’Agent au nom du Vendeur.

2.3. Le Vendeur autorise l’Agent à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de sa mission au titre du Contrat.

2.4. Les Produits sont transférés directement du Vendeur à l’Acheteur. La propriété des Produits demeure acquise au Vendeur jusqu’à leur vente à l’Acheteur, c’est-à-dire jusqu’à l’exécution de l’obligation de livraison des Produits à l’Acheteur, sauf si l’Acheteur refuse les Produits au moment de la livraison.

3. Conditions générales du Contrat

3.1. La conclusion du Contrat est subordonnée à l’acceptation sans réserve et au respect par le Vendeur des exigences et dispositions applicables aux relations entre les Parties, énoncées dans les documents suivants (les « Documents obligatoires ») :

3.1.1. Conditions du Service publiées et/ou disponibles sur Internet aux adresses https://myglobalflowers.de/agb, https://myglobalflowers.es/condiciones-de-compra, https://myglobalflowers.fr/conditions-generales, https://myglobalflowers.at/agb et https://myglobalflowers.ch/agb et/ou dans le Compte personnel du Vendeur, notamment les dispositions relatives à la responsabilité du Vendeur.

3.1.2. Politique de confidentialité publiée et/ou disponible sur Internet aux adresses https://myglobalflowers.de/datenschutz, https://myglobalflowers.es/privacidad, https://myglobalflowers.fr/confidentialite, https://myglobalflowers.at/datenschutz et https://myglobalflowers.ch/datenschutz, contenant les règles relatives à la fourniture et à l’utilisation des données à caractère personnel du Vendeur et de l’Acheteur.

3.1.3. Offre publique relative à la conclusion d’un contrat de vente, publiée et/ou disponible sur Internet aux adresses https://myglobalflowers.de/agency-contracts, https://myglobalflowers.es/agency-contracts, https://myglobalflowers.fr/agency-contracts, https://myglobalflowers.at/agency-contracts et https://myglobalflowers.ch/agency-contracts, constituant l’offre de l’Agent de conclure une Transaction et contenant les conditions obligatoires selon lesquelles les Transactions sont conclues et exécutées au moyen du Service.

3.2. Les Documents obligatoires pour les Parties visés à l’article 3.1 de l’Offre font partie intégrante du Contrat conclu conformément à la présente Offre.

3.3. La mission du Vendeur est réputée dûment confiée dès lors que l’Agent a reçu les informations nécessaires relatives aux prix des composants (liste de prix) indiquées sur la page correspondante du Site (Compte personnel), et que le Vendeur a intégralement renseigné les rubriques destinées à fournir des informations le concernant, notamment sa dénomination ou raison sociale, ses coordonnées de paiement, son adresse, ses horaires d’ouverture, etc.

3.4. La présente Offre contient l’intégralité des instructions du Vendeur à l’Agent. L’Agent a le droit, sans y être tenu, d’accepter des missions et recommandations supplémentaires du Vendeur relatives à leur exécution, transmises en plus de la mission formalisée conformément à la présente Offre.

3.5. Conformément à la législation applicable en matière de commerce international, aux règles de contrôle des exportations et aux sanctions économiques, l’Agent interdit strictement la vente, l’expédition ou la livraison, directement ou indirectement, de biens, services ou technologies vers les destinations soumises aux restrictions suivantes : Iran, Cuba, Corée du Nord, Syrie et régions de Crimée, Louhansk et Donetsk. Les commandes destinées à ces territoires seront automatiquement annulées et les paiements effectués seront remboursés lorsque la loi l’autorise. L’Agent se réserve le droit de mettre à jour cette liste à tout moment afin de tenir compte de l’évolution des sanctions commerciales internationales et des règles de contrôle des exportations.

4. Acceptation de l’Offre et conclusion du Contrat

4.1. L’acceptation de la présente Offre par le Vendeur entraîne la conclusion d’un Contrat entre le Vendeur et l’Agent aux conditions de la présente Offre.

4.2. Le Vendeur est réputé avoir accepté l’Offre lorsqu’il accomplit cumulativement les actions suivantes :

4.2.1. S’inscrire sur le Site ou dans l’Application mobile en qualité de « Vendeur » et fournir, lors de cette inscription, des informations complètes le concernant, y compris ses coordonnées de paiement.

4.2.2. Renseigner dans les rubriques correspondantes du Compte personnel les prix des composants des bouquets et des Produits (liste de prix).

4.3. Le Contrat est réputé conclu à compter de la réception par l’Agent de l’Acceptation de l’Offre.

4.4. L’Agent peut refuser l’inscription sans avoir à en indiquer les motifs. Si l’Agent informe le Vendeur de l’impossibilité de procéder à son inscription, le Contrat est réputé ne pas avoir été conclu, le Vendeur potentiel n’acquiert pas la qualité de Vendeur et ne peut ni exécuter tout ou partie du Contrat ni demander qu’il soit reconnu comme conclu.

5. Compte personnel

5.1. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer le mot de passe de son Compte personnel et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité.

5.2. Si le Vendeur soupçonne que la sécurité de son mot de passe a été compromise ou qu’un tiers pourrait l’utiliser sans autorisation, il doit immédiatement en informer l’Agent puis modifier le mot de passe de son Compte personnel.

5.3. Si l’Agent soupçonne qu’un tiers ou un logiciel malveillant utilise le Compte personnel du Vendeur, il peut modifier unilatéralement le mot de passe permettant d’y accéder.

6. Prix et conditions de vente des Produits

6.1. Le Vendeur renseigne lui-même la rubrique « liste de prix » de son Compte personnel et fixe le prix des Produits ainsi que celui des composants des bouquets/compositions.

6.2. Le Vendeur peut modifier les prix minimaux de vente des Produits en modifiant les prix de la liste publiée dans son Compte personnel sur le Site ou en adressant les nouveaux prix à l’Agent par e-mail, au moins 3 (trois) jours ouvrés avant la date de leur modification. Pendant les périodes précédant les fêtes, ce délai minimal est de 7 (sept) jours ouvrés. Dans un délai de 7 jours ouvrés, l’Agent communique au Vendeur son accord sur les prix fixés ou ses objections. Le prix est réputé convenu dès son approbation par les deux Parties.

7. Évaluation du Vendeur

7.1. L’Agent peut attribuer une note au Vendeur en fonction de son volume de ventes sur le Site, de la rotation de ses Produits, des avis des clients, des retards, de la livraison de Produits de qualité insuffisante, du nombre de refus, de remboursements et de réclamations, ainsi que d’autres paramètres déterminés par l’Agent.

7.2. En cas de baisse de la note du Vendeur, l’Agent peut cesser de lui transmettre les Commandes reçues des Acheteurs ou résilier le Contrat.

8. Droits et obligations des Parties

8.1. L’Agent s’engage à :

8.1.1. Exécuter intégralement la mission du Vendeur conformément au Contrat, y compris aux Documents obligatoires.

8.1.2. Mener, de manière autonome et à sa discrétion, des activités commerciales, publicitaires et marketing destinées à attirer des Acheteurs pour les Produits.

8.1.3. Publier sur le Site l’offre et toutes les informations nécessaires à la passation et à l’exécution des Commandes de Produits, ainsi que les photographies et descriptions des Produits. La présentation artistique des photographies des Produits relève de l’appréciation de l’Agent.

8.1.4. Assurer le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, en donnant aux Acheteurs potentiels la possibilité de passer des Commandes et en s’efforçant de réduire au minimum la durée des interruptions techniques nécessaires à la maintenance préventive.

8.1.5. Lorsqu’il accepte l’offre de l’Acheteur, conclure des contrats de vente de Produits à un prix au moins égal à celui convenu conformément à l’article 6.2 du présent Contrat.

8.1.6. Recevoir et traiter les Commandes des Acheteurs, notamment vérifier les coordonnées et autres informations de l’Acheteur indiquées dans la Commande.

8.1.7. Communiquer au Vendeur, par téléphone ou par e-mail, dans les meilleurs délais après la passation de la Commande, les informations nécessaires à son exécution, notamment la date d’exécution, l’adresse du Destinataire ainsi que la quantité et les caractéristiques des Produits à livrer.

8.1.8. Participer au traitement des paiements relatifs aux Produits, recevoir les fonds des Acheteurs par les moyens indiqués sur le Site et prendre toutes les mesures raisonnables pour détecter les actes frauduleux ou déloyaux liés aux paiements.

8.1.9. Transférer au Vendeur les fonds qui lui reviennent dans les délais et selon les conditions prévus au présent Contrat.

8.1.10. Communiquer au Vendeur les informations relatives aux Commandes des Acheteurs annulées ou reportées.

8.1.11. Présenter au Vendeur les rapports de l’Agent relatifs à l’exécution de la mission (vente de Produits).

8.1.12. Transférer au Vendeur les fonds reçus des Acheteurs en paiement des Transactions, pour le montant et selon les modalités prévus au Contrat.

8.2. L’Agent a le droit de :

8.2.1. Proposer les Produits aux Acheteurs et conclure des Transactions à un prix supérieur à celui indiqué par le Vendeur. Le bénéfice supplémentaire ainsi obtenu revient intégralement à l’Agent.

8.2.2. Exiger du Vendeur les informations et documents nécessaires ainsi que toute autre assistance requise pour permettre à l’Agent d’exécuter ses obligations.

8.2.3. Suspendre temporairement la fourniture des Services pour des raisons techniques, technologiques ou autres empêchant leur fourniture, pendant la durée nécessaire à la suppression de ces causes.

8.2.4. Ne pas commencer ou suspendre la fourniture des Services en cas de retard dans la communication des informations et documents nécessaires sous la forme requise, d’inexactitude de ces informations ou documents, de retard de paiement des Services et/ou frais, de tout autre manquement total ou partiel du Vendeur à ses obligations et garanties découlant du Contrat, ainsi que lorsqu’il existe des circonstances laissant penser que ces obligations ne seront pas exécutées dans le délai imparti.

8.2.5. Modifier unilatéralement les conditions de la présente Offre et des Documents obligatoires qui y sont mentionnés en publiant une nouvelle version de l’Offre sur le Site, selon les modalités prévues par la présente Offre.

8.2.6. Retenir sur les sommes dues au Vendeur les pénalités et frais prévus dans les conditions publiées aux adresses https://myglobalflowers.de/agb, https://myglobalflowers.es/condiciones-de-compra, https://myglobalflowers.fr/conditions-generales, https://myglobalflowers.at/agb et https://myglobalflowers.ch/agb, dans les Règles du Service ou dans le Compte personnel du Vendeur. Le Vendeur reconnaît la pleine légitimité de ces actions de l’Agent et renonce à toute réclamation à ce titre.

8.2.7. Exercer tous les autres droits prévus par la législation applicable et la présente Offre, y compris les Documents obligatoires.

8.3. Le Vendeur s’engage à :

8.3.1. Exécuter correctement les Transactions conclues par l’Agent, en évitant tout manquement relatif aux prix des Produits et composants des bouquets indiqués par le Vendeur, aux délais de livraison et à toute différence entre les Produits livrés à l’Acheteur et leur description et composition figurant sur le Site.

8.3.2. Supporter tous les frais liés à l’exécution de la Commande de l’Acheteur, notamment l’achat et le stockage des Produits ainsi que les frais de transport liés à leur livraison.

8.3.3. Vérifier les informations communiquées à l’Agent dans le cadre de l’exécution de sa mission, notamment les prix figurant dans les listes de prix.

8.3.4. À la demande de l’Agent, fournir dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés les documents — copies dûment certifiées — attestant du respect des exigences légales applicables.

8.3.5. Proposer à la vente les Produits et composants des bouquets à des prix ne dépassant pas ceux indiqués par le Vendeur sur d’autres ressources Internet.

8.3.6. Maintenir à jour l’assortiment et les prix fixés pour les Produits et composants des bouquets. Le Vendeur doit informer immédiatement l’Agent de toute modification de l’assortiment, de l’indisponibilité d’un type de Produit ou de toute modification de prix. Le prix d’un Produit est réputé modifié après accord de l’Agent sur la publication du nouveau prix sur le Site.

8.3.7. Après réception des informations de l’Agent relatives aux conditions d’une Commande donnée, vérifier immédiatement la disponibilité des Produits et la possibilité d’effectuer la livraison à l’adresse et à l’heure indiquées, puis confirmer qu’il est en mesure d’exécuter la Commande aux conditions convenues.

8.3.8. Respecter les règles, exigences particulières et instructions établies par l’Agent concernant le type, la qualité et l’emballage des Produits livrés par le Vendeur.

8.3.9. Afin de préserver et de maintenir l’image et la réputation positives de chacune des Parties, fournir un reportage photographique immédiatement après la préparation du bouquet et/ou au moment même de la remise de la Commande au Destinataire.

8.3.10. Informer sans délai l’Agent de toute modification d’informations importantes susceptible d’affecter l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment changement d’adresse, changement de l’organe de direction, ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou collective à l’encontre du Vendeur, décision de restructuration ou de liquidation, changement de numéro de téléphone, d’adresse électronique, etc. Cette notification doit intervenir au plus tard dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la modification.

8.3.11. Désigner, pendant la durée du Contrat, l’un de ses salariés comme interlocuteur responsable des relations avec l’Agent et informer ce dernier, par e-mail, par écrit ou par téléphone, de tout changement de cet interlocuteur ainsi que de toute modification des moyens de communication utilisés pour approuver les Commandes.

8.3.12. Effectuer à ses frais une nouvelle livraison lorsque les Produits initialement livrés sont de qualité insuffisante et indemniser l’Agent des pertes subies de ce fait.

8.3.13. Verser la rémunération prévue au présent Contrat.

8.3.14. Accepter les Rapports de l’Agent.

8.3.15. Ne pas entraver les activités commerciales et marketing de l’Agent destinées à attirer des Acheteurs des Produits.

8.3.16. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel de l’Acheteur.

8.3.17. Traiter les réclamations relatives aux Produits et à leur livraison transmises par l’Agent dans un délai de 24 heures à compter de leur envoi.

8.3.18. Consulter les Notifications de l’Agent sur le Site — notamment dans son Compte personnel — et à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription, ainsi que les informations relatives à l’exécution de la mission de l’Agent.

8.3.19. Conserver et, à la demande de l’Agent, fournir un rapport attestant de la livraison des Produits au Destinataire.

8.3.20. Respecter les exigences du Contrat, y compris les Documents obligatoires.

8.3.21. Exécuter les autres obligations prévues par le Contrat, y compris les Documents obligatoires.

8.4. Le Vendeur a le droit de :

8.4.1. Exiger de l’Agent la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat.

8.4.2. Exiger de l’Agent la fourniture de rapports sur l’exécution des missions du Vendeur.

8.4.3. Modifier les prix des Produits et composants des bouquets selon la procédure prévue au présent Contrat. Les nouveaux prix prennent effet dès leur approbation par l’Agent.

8.4.4. Remplacer un Produit ou composant indisponible par un Produit similaire dans la Commande de l’Acheteur, l’exclure de la Commande ou livrer les Produits à une autre heure, uniquement avec l’accord de l’Agent.

8.4.5. Exiger le virement sur son compte bancaire des fonds qui lui reviennent et que l’Agent a reçus des Acheteurs, ainsi que la remise du Rapport de l’Agent dans les délais et selon les conditions prévus au présent Contrat.

8.4.6. Formuler des objections au Rapport mensuel de l’Agent dans un délai maximal de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de son envoi.

8.4.7. Résilier unilatéralement le Contrat dans les cas prévus par la présente Offre.

8.4.8. Exercer les autres droits prévus par le Contrat, y compris les Documents obligatoires.

9. Rémunération de l’Agent et règlements

9.1. La rémunération de l’Agent au titre des Services fournis dans le cadre du Contrat s’élève à 20 % (vingt pour cent) de la valeur de la Commande.

9.2. Si l’Agent vend les Produits à un prix supérieur au prix minimal de vente convenu par les Parties, le bénéfice supplémentaire ainsi obtenu constitue un revenu de l’Agent.

9.3. Tous les frais engagés par l’Agent pour fournir les Services au Vendeur sont inclus dans la rémunération d’agence et ne font l’objet d’aucun remboursement supplémentaire par le Vendeur.

9.4. La rémunération de l’Agent et, le cas échéant, le bénéfice supplémentaire sont retenus par l’Agent sur les sommes reçues des Acheteurs en paiement des Transactions. Si l’Acheteur règle directement le montant de la Transaction au Vendeur — par exemple en espèces lors de la réception des Produits — le Vendeur doit verser la rémunération d’agence à l’Agent dans un délai de 7 (sept) jours bancaires à compter de la date d’émission de la facture par l’Agent.

9.5. L’Agent transfère au Vendeur le paiement reçu des Acheteurs au titre des Produits, déduction faite de la rémunération d’agence correspondante et, le cas échéant, du bénéfice supplémentaire de l’Agent, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapprochement convenu avec le Vendeur.

9.6. Si l’Acheteur demande le remboursement du paiement relatif à une Transaction et que l’Agent rejette cette demande, le paiement reçu de l’Acheteur au titre des Produits, déduction faite de la rémunération d’agence et du bénéfice supplémentaire éventuel, est transféré au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours bancaires à compter de la décision de rejet de la réclamation. Si l’Acheteur présente une réclamation demandant le remboursement du paiement de la Transaction et que l’Agent l’accepte, le paiement reçu de l’Acheteur au titre des Produits lui est remboursé ; dans ce cas, l’Agent et le Vendeur restituent les fonds qu’ils ont reçus.

9.7. Les paiements au titre du Contrat sont effectués au moyen des services de paiement et/ou coordonnées bancaires indiqués lors de la passation de la Commande sur le Site.

10. Rapport de l’Agent

10.1. L’Agent s’engage à remettre au Vendeur un rapport sur l’exécution de sa mission au titre du Contrat (ci-après le « Rapport de l’Agent »), établi selon le modèle approuvé par l’Agent. Le Rapport doit notamment indiquer les Services fournis, le montant de la rémunération d’agence et le montant des fonds transférés ou restant à transférer par l’Agent au Vendeur au titre des Transactions.

10.2. La période de reporting au titre du Contrat correspond à un mois calendaire (ci-après la « Période de reporting »).

10.3. Les Parties reconnaissent que les informations relatives aux Services fournis par l’Agent, au montant de sa rémunération et au montant des fonds à transférer au Vendeur au titre des Transactions sont indiquées dans le Rapport sur la base des données du système comptable interne de l’Agent.

10.4. Le Rapport de l’Agent est transmis au Vendeur sous forme électronique, au choix de l’Agent, par e-mail et/ou via le Compte personnel. Le Vendeur peut obtenir, dans les locaux de l’Agent, un exemplaire papier du Rapport signé et revêtu du cachet de l’Agent. À la demande et aux frais du Vendeur, l’Agent peut préparer un exemplaire papier du Rapport et l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de son inscription sur le Site.

10.5. L’Agent établit et adresse au Vendeur le Rapport de l’Agent au plus tard le 30 (trente) du mois suivant la période faisant l’objet du Rapport.

10.6. Le Vendeur examine le Rapport reçu dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de sa réception. S’il formule des observations, il doit adresser à l’Agent des objections écrites et motivées avant l’expiration de ce délai.

10.7. Si l’Agent ne reçoit aucune objection écrite et motivée dans le délai imparti, le Rapport de l’Agent est réputé accepté et les Services sont réputés avoir été intégralement et correctement fournis à la date du Rapport. Le Rapport signé par l’Agent a pleine valeur juridique et constitue la preuve de la bonne exécution des Services au titre du Contrat.

10.8. Le Rapport de l’Agent constitue une pièce comptable suffisante attestant de la fourniture des services d’agence et du montant de la rémunération correspondante.

11. Garanties et responsabilité des Parties

11.1. L’Agent garantit qu’il remédiera dans les meilleurs délais à toute défaillance ou erreur de fonctionnement du Service survenant pendant l’exécution de la mission du Vendeur.

11.2. À l’exception de la garantie visée à l’article 11.1 de la présente Offre, l’Agent ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite et ne garantit notamment ni le fonctionnement ininterrompu et exempt d’erreurs du Site ou du Service qui en dépend, ni le volume des Commandes, ni la bonne foi des Acheteurs.

11.3. Le Vendeur garantit que :

11.3.1. Les informations communiquées à l’Agent concernant le Produit sont exactes, notamment que le prix du Produit indiqué sur le Site n’est pas supérieur à celui indiqué sur les autres ressources Internet où des informations sur ce Produit sont publiées.

11.3.2. Le Vendeur a obtenu toutes les licences et autres autorisations nécessaires des autorités compétentes pour la vente des Produits ou, le cas échéant, que leur vente ne nécessite aucune autorisation, licence ou certification particulière au regard de la législation applicable, et qu’il a accompli toutes les autres démarches requises par cette législation pour exercer son activité.

11.3.3. Le Vendeur comprend et accepte que l’Acheteur puisse refuser de recevoir et de payer les Produits pour diverses raisons, notamment en raison de réclamations relatives aux Produits livrés ou de la mauvaise foi de l’Acheteur. L’Agent n’est pas responsable du refus de l’Acheteur de recevoir et/ou de payer les Produits ni des pertes que le Vendeur pourrait subir de ce fait. En règle générale, l’Agent rembourse à l’Acheteur le paiement reçu pour les Produits refusés sans avoir à déterminer les motifs du refus et/ou leur bien-fondé.

11.4. L’Agent est exonéré de responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution du présent Contrat lorsque celle-ci résulte de la communication par le Vendeur d’informations inexactes le concernant, du non-respect de ses garanties ou de tout autre manquement total ou partiel à ses obligations au titre du Contrat.

11.5. L’Agent n’est pas responsable :

11.5.1. Des pertes subies par le Vendeur, que l’Agent ait ou non pu prévoir leur survenance, y compris lorsqu’il avait été informé de cette possibilité.

11.5.2. De l’utilisation non autorisée par des tiers des informations relatives au Produit, y compris ses images, publiées et/ou diffusées par le Vendeur au moyen du Site.

11.6. En tout état de cause, la responsabilité de l’Agent est limitée au montant de la rémunération qu’il a perçue pour l’exécution de la mission ou de la partie de la mission liée au fait générateur de sa responsabilité.

12. Force majeure

12.1. Les Parties sont exonérées de responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du Contrat lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure survenu après sa conclusion. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles ; accidents ou catastrophes industrielles ; actes terroristes ; opérations militaires ; troubles civils ; adoption par les autorités publiques ou collectivités locales de mesures interdisant ou limitant les activités des Parties au titre du Contrat ; ainsi que toute autre circonstance imprévisible et inévitable rendant impossible l’exécution des obligations des Parties.

12.2. En cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations au titre du Contrat, les délais d’exécution des obligations des Parties sont prorogés proportionnellement à la durée de ces circonstances et au temps nécessaire pour en éliminer les conséquences, sans toutefois dépasser 30 (trente) jours calendaires. Si le cas de force majeure persiste au-delà de ce délai ou s’il est manifeste, dès sa survenance, pour les deux Parties qu’il durera au-delà de cette période, le Contrat est résilié.

13. Durée et modification de l’Offre

13.1. L’Offre entre en vigueur dès sa publication sur le Site de l’Agent et demeure valable jusqu’à son retrait par l’Agent.

13.2. L’Agent se réserve le droit de modifier les conditions de l’Offre et/ou de la retirer à tout moment et à sa discrétion. Toute modification de l’Offre est portée à la connaissance du Vendeur par sa publication aux adresses https://myglobalflowers.de/agency-contracts, https://myglobalflowers.es/agency-contracts, https://myglobalflowers.fr/agency-contracts, https://myglobalflowers.at/agency-contracts et https://myglobalflowers.ch/agency-contracts. Le retrait de l’Offre est porté à la connaissance du Vendeur, au choix de l’Agent, par publication sur le Site de l’Agent ou dans le Compte personnel du Vendeur, ou par l’envoi d’une Notification à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Vendeur lors de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.

13.3. En cas de retrait ou de modification de l’Offre, le retrait ou les modifications prennent effet à compter du moment où l’information correspondante est portée à la connaissance du Vendeur, sauf si l’Offre ou la Notification elle-même prévoit une autre date d’entrée en vigueur.

13.4. Les Documents indiqués dans l’Offre et obligatoires pour les Parties sont approuvés, complétés et modifiés par l’Agent à sa seule discrétion et sont portés à la connaissance du Vendeur selon la procédure prévue pour la notification des modifications de l’Offre.

14. Durée, modification et résiliation du Contrat

14.1. Le Contrat entre en vigueur dès l’acceptation de l’Offre par le Vendeur et est conclu pour une durée indéterminée.

14.2. Si l’Agent modifie l’Offre pendant la durée du Contrat, celui-ci demeure applicable dans les conditions de la version la plus récente de l’Offre et de l’ensemble des Documents obligatoires.

14.3. Le Contrat peut être résilié :

14.3.1. D’un commun accord entre les Parties.

14.3.2. Si, à la suite d’une modification de l’Offre, le Vendeur n’accepte pas les changements proposés par l’Agent, il peut résilier le Contrat en adressant à l’Agent une notification écrite ou un e-mail au moins 3 (trois) jours avant la date prévue de résiliation.

14.3.3. À l’initiative de l’Agent, par résiliation unilatérale totale ou partielle, lorsque le Vendeur manque aux obligations ou garanties prévues par la présente Offre. La notification de résiliation unilatérale est adressée au Vendeur par écrit ou à son adresse électronique au moins 3 (trois) jours avant la date prévue de résiliation. Dans ce cas, le Vendeur est tenu d’indemniser l’Agent des pertes dûment justifiées résultant de cette résiliation.

14.3.4. À l’initiative de l’une ou l’autre Partie, par résiliation unilatérale totale ou partielle, sous réserve d’adresser une notification écrite à l’autre Partie au moins 7 (sept) jours avant la date prévue de résiliation. Dans ce cas, le Vendeur doit régler intégralement les Services fournis jusqu’à la date de résiliation.

14.3.5. Pour tout autre motif prévu par la législation applicable et le présent Contrat.

14.4. Les règlements financiers entre les Parties doivent être effectués au plus tard dans les 5 (cinq) jours bancaires suivant la date de résiliation du Contrat.

14.5. La résiliation partielle du Contrat peut consister à cesser son exécution à l’égard d’un Produit déterminé.

14.6. En cas de résiliation unilatérale du Contrat, celui-ci prend fin, en tout ou partie selon le cas, à l’expiration du délai de préavis correspondant.

14.7. Les obligations des Parties qui, par leur nature, doivent continuer à produire effet — notamment celles relatives aux garanties accordées, à la confidentialité et aux règlements réciproques — demeurent en vigueur après la fin du Contrat jusqu’à leur complète exécution.

15. Confidentialité

15.1. Les Parties conviennent de garder secrètes et de considérer comme confidentielles les conditions de chaque Contrat conclu ainsi que toutes les informations reçues par une Partie de l’autre lors de la conclusion et de l’exécution de ce Contrat (ci-après les « Informations confidentielles »), et s’engagent à ne pas les divulguer, les rendre publiques ou les communiquer de toute autre manière à des tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie qui les a fournies.

15.2. Chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations confidentielles, avec au minimum le même degré de diligence que celui qu’elle applique à ses propres informations confidentielles. Seuls les salariés de chaque Partie ayant raisonnablement besoin d’en prendre connaissance pour exercer leurs fonctions liées à l’exécution du Contrat y ont accès. Chaque Partie impose à ces salariés les mêmes obligations de protection des Informations confidentielles que celles prévues par la présente Offre.

15.3. Le traitement des données à caractère personnel du Vendeur, le cas échéant, est effectué conformément à la Politique de confidentialité de l’Agent.

15.4. L’Agent peut demander des informations supplémentaires, telles que des copies de pièces d’identité, certificats d’enregistrement, documents constitutifs ou cartes bancaires, lorsque cela est nécessaire pour vérifier les informations du Vendeur ou prévenir la fraude. Lorsque ces informations supplémentaires sont communiquées à l’Agent, leur utilisation et leur protection sont régies par la présente Offre.

15.5. L’obligation de confidentialité des Informations confidentielles demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant 5 (cinq) ans après sa cessation, sauf accord distinct des Parties.

16. Accord relatif à l’équivalent de la signature manuscrite

16.1. Les Parties peuvent utiliser une reproduction en fac-similé de la signature ou une signature électronique simple lors de la conclusion du Contrat, de l’exécution des Commandes et de l’envoi de Notifications au titre du Contrat.

16.2. Les Parties peuvent échanger des documents par courrier électronique. Les documents ainsi transmis ont pleine valeur juridique dès lors que la remise au destinataire du message les contenant est confirmée.

16.3. Lorsque les Parties utilisent le courrier électronique, le document électronique envoyé par ce moyen est réputé signé au moyen d’une signature électronique simple de l’expéditeur, générée à l’aide de son adresse électronique.

16.4. Lorsqu’un document électronique est envoyé par courrier électronique, le destinataire identifie son signataire à partir de l’adresse électronique utilisée.

16.5. Si le Contrat est conclu par un Vendeur ayant suivi la procédure d’inscription sur le Site, les modalités d’utilisation de la signature électronique simple par les Parties sont également régies par les Règles du Service acceptées par le Vendeur lors de son inscription.

16.6. Par accord entre les Parties, les documents électroniques signés au moyen d’une signature électronique simple sont reconnus comme équivalents à des documents papier portant une signature manuscrite.

16.7. Toute action effectuée au moyen de la signature électronique simple d’une Partie est réputée avoir été accomplie par cette Partie.

16.8. Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de la clé de signature électronique. En particulier, le Vendeur ne peut transmettre à des tiers son identifiant et son mot de passe ni leur donner accès à sa messagerie électronique ; il est entièrement responsable de leur sécurité et de leur utilisation exclusive, choisit lui-même leur mode de conservation et en limite l’accès.

16.9. En cas d’accès non autorisé à l’identifiant et au mot de passe, de perte ou de divulgation de ceux-ci à des tiers, le Vendeur doit en informer immédiatement l’Agent par e-mail envoyé depuis l’adresse indiquée sur le Site.

16.10. En cas de perte ou d’accès non autorisé à l’adresse électronique indiquée par le Vendeur sur le Site, le Vendeur doit immédiatement la remplacer par une nouvelle adresse et en informer l’Agent par e-mail envoyé depuis cette nouvelle adresse.

17. Dispositions finales

17.1. Les litiges découlant de la présente Offre et/ou du Contrat font d’abord l’objet d’une procédure de réclamation préalable. À défaut d’accord entre les Parties, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

17.3. Sauf disposition contraire de l’Offre, toute notification ou tout document relatif au Contrat peut être adressé par une Partie à l’autre : 1) par e-mail à l’adresse électronique indiquée dans le présent Contrat ou dans le Compte personnel du Vendeur ; 2) par l’envoi d’une Notification électronique au Vendeur via son Compte personnel ; 3) par courrier avec accusé de réception ou par service de messagerie.

17.4. Si une ou plusieurs dispositions de la présente Offre ou du Contrat sont, pour quelque raison que ce soit, nulles ou inapplicables, cette nullité ou inapplicabilité n’affecte pas la validité des autres dispositions de l’Offre ou du Contrat, qui demeurent pleinement en vigueur.

17.5. Sans préjudice des conditions de la présente Offre, les Parties peuvent à tout moment formaliser le Contrat d’agence conclu dans un document écrit reprenant le contenu de l’Offre en vigueur au moment de sa formalisation, les Documents obligatoires qui y sont mentionnés ainsi que la mission correspondante.